Conditions générales

1. Qui nous sommes, ce que règle ce document

Immoclaro est une plateforme immobilière suisse : elle publie des annonces, permet d'écrire au bailleur, de s'inscrire à une visite, de constituer un dossier locataire et de le transmettre.

Le service est exploité par Alexandre Prado, entreprise individuelle non inscrite au registre du commerce, Rue Guillaume-de-Marcossay 21, 1205 Genève, Suisse, désigné ci-après « nous » ou « Immoclaro ». Contact : [email protected].

Ces conditions règlent l'usage du service. Créer un compte, déposer une annonce ou transmettre un dossier vaut acceptation. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas le service.

La politique de confidentialité et le consentement aux données sensibles font partie intégrante de ces conditions.

2. Ce que nous sommes, et ce que nous ne sommes pas

Nous mettons en relation, nous ne louons rien. Immoclaro n'est partie à aucun bail, à aucune vente et à aucun mandat de gérance. Nous ne représentons ni le bailleur ni le candidat, nous ne négocions pour personne, et nous ne recevons aucune commission sur une location conclue. Nous n'exerçons pas l'activité de courtier au sens des art. 412 ss CO.

La décision d'attribuer un logement appartient au bailleur ou à la régie, toujours. Nous ne la prenons pas, nous ne l'influençons pas, et nous ne pouvons pas l'obtenir pour vous.

« Certifié » veut dire vérifié comme complet et cohérent, pas garanti. Notre vérification porte sur la présence des pièces attendues, leur lisibilité et l'absence de contradiction apparente. Elle n'est ni une expertise, ni une enquête de solvabilité, ni une garantie d'authenticité, ni une caution. Nous ne répondons pas d'une pièce falsifiée qui aurait franchi ce contrôle sans être décelable.

Les informations de contexte sont indicatives. Coût d'habiter, tarifs d'électricité, taxes communales, redevance, repères de prix : elles proviennent de sources publiques, portent leur source et leur date, et peuvent avoir changé depuis. Vérifiez avant de vous engager. Elles ne constituent ni un conseil, ni une offre.

Nous ne rédigeons pas les annonces. Chaque annonce est publiée sous la responsabilité de qui la dépose. Nous n'en garantissons ni l'exactitude, ni la disponibilité du bien, ni la légalité du loyer demandé.

3. Votre compte

Vous devez avoir 18 ans révolus et la capacité de contracter. Le service n'est pas destiné aux mineurs.

Un compte par personne, avec une adresse e-mail valide et des informations exactes, tenues à jour. Un compte ne se prête pas, ne se partage pas, ne se vend pas.

Vous êtes responsable de tout ce qui se passe sous votre compte. Gardez votre mot de passe pour vous ; activez le second facteur si vous manipulez les données d'autrui. Prévenez-nous sans délai à [email protected] si vous soupçonnez un accès non autorisé.

Un compte d'organisation (régie, agence) engage l'organisation. Ses membres agissent en son nom ; les annonces, visites et dossiers reçus par l'un sont visibles par les autres membres, et l'organisation répond de leurs actes.

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis votre espace.

4. Ce que vous publiez

Vous restez titulaire de vos contenus. En les publiant, vous nous accordez le droit non exclusif, gratuit, limité au fonctionnement du service de les héberger, afficher, redimensionner, indexer et traduire, pour la durée de leur publication et le temps technique nécessaire à leur retrait. Nous n'en acquérons aucun autre droit, nous ne les cédons pas et nous ne les exploitons pas ailleurs.

Vous garantissez que vous avez le droit de publier ce que vous publiez : les photographies sont les vôtres ou libres d'usage, le bien existe, il est réellement disponible, et les informations le décrivant sont exactes.

Sont interdits (la liste n'est pas exhaustive) :

une annonce pour un bien inexistant, déjà loué, ou dont vous n'avez pas la disposition ;
toute demande d'argent, de garantie ou de « frais de dossier » avant une visite, ou en dehors des voies prévues ;
l'invitation, dans un premier contact, à poursuivre l'échange hors de la plateforme pour contourner ses protections ;
un contenu discriminatoire, injurieux, menaçant, diffamatoire, ou portant atteinte à la personnalité d'autrui ;
une photographie qui n'est pas celle du bien, ou retouchée de manière trompeuse ;
un prix affiché différent du prix demandé ;
l'usurpation d'identité, d'une régie ou d'un propriétaire ;
la collecte, l'extraction ou la reproduction automatisée de nos contenus (aspiration, moissonnage, cadrage, réutilisation d'un jeu de données) ;
toute tentative de contourner nos mesures techniques, de tester la sécurité du service sans notre accord écrit, d'y introduire un code malveillant, ou d'en surcharger l'infrastructure ;
l'usage du service pour un démarchage sans lien avec un logement.

5. Modération, suspension, retrait

Nous pouvons, à tout moment et sans indemnité : masquer ou retirer un contenu, refuser une publication, restreindre une fonctionnalité, suspendre ou fermer un compte, lorsque ces conditions ne sont pas respectées, lorsque la loi l'exige, ou lorsqu'un risque sérieux pèse sur d'autres utilisateurs.

Une décision de modération vous est notifiée avec son motif, sauf si la loi ou une enquête l'interdit. Vous pouvez la contester en écrivant à [email protected] ; nous réexaminons et répondons.

Nous n'exerçons aucune surveillance générale des contenus : nous agissons sur signalement et sur détection automatisée, et une décision automatique n'est jamais définitive sans regard humain.

6. Écrire, visiter, candidater

Écrire à une régie est gratuit, sans abonnement, et le restera.

Le dossier se dépose après une visite : au moment de candidater, vous déclarez avoir visité le logement, avec la date, et une inscription à une visite passée de cette annonce doit exister. Une visite organisée hors de la plateforme se rattrape côté bailleur, qui inscrit la personne au créneau et relève sa présence.

Une inscription à une visite vous engage à venir ou à vous désinscrire à temps ; la place se libère alors pour la personne suivante. Les absences répétées non annoncées peuvent entraîner une restriction d'accès aux inscriptions.

Transmettre votre dossier est votre geste, jamais le nôtre : rien ne part sans votre décision, et vous coupez un partage quand vous voulez. Une fois le dossier transmis, la régie ou le bailleur qui le reçoit en devient responsable pour son propre usage : ce qu'il en fait, combien de temps il le garde et comment il le protège relèvent de lui, et la politique de confidentialité l'explique.

7. Forfaits, prix et facturation

Le service est gratuit pour les personnes qui cherchent un logement.

Les fonctions destinées aux professionnels peuvent faire l'objet d'un forfait payant. Son prix, son contenu, sa durée et ses conditions de résiliation sont affichés avant la souscription et rappelés sur la facture. Prix en francs suisses ; la TVA n'est pas due tant que nous n'y sommes pas assujettis, et son introduction éventuelle est annoncée avant de s'appliquer.

Une modification de prix est annoncée au moins trente jours avant de prendre effet ; elle ne s'applique qu'à la période suivante, et vous pouvez résilier d'ici là. Un forfait entamé n'est pas remboursé au prorata, sauf disposition légale contraire ou faute de notre part.

Un impayé peut entraîner la suspension des fonctions payantes après rappel.

8. Disponibilité du service

Nous exploitons le service avec soin, sans garantir qu'il soit disponible sans interruption ni exempt de défaut. Une maintenance, une panne, une attaque, une défaillance d'un prestataire ou une cause extérieure peuvent l'interrompre. Nous annonçons les interventions prévisibles quand elles sont significatives.

Nous pouvons modifier, faire évoluer ou retirer une fonctionnalité. Le retrait d'une fonctionnalité essentielle à un forfait payant en cours ouvre droit à la résiliation et au remboursement de la part non consommée.

9. Responsabilité

Ce que nous assumons. Notre responsabilité est pleinement engagée en cas de faute intentionnelle ou de faute grave, ainsi que dans tous les cas où la loi ne permet pas de la limiter, notamment l'atteinte à la vie ou à l'intégrité corporelle. Aucune clause de ce document ne restreint ces cas, ni les droits que la loi confère impérativement aux consommateurs.

Ce que nous n'assumons pas. Dans les limites permises par la loi, nous ne répondons pas :

du comportement, des déclarations ou des manquements d'un autre utilisateur, bailleur, régie ou candidat ;
de la décision d'attribuer ou de refuser un logement, ni de ses conséquences ;
de l'exactitude d'une annonce, d'une pièce fournie par un tiers, ou d'une information de source publique reprise avec sa date ;
d'un dommage indirect ou consécutif : perte de logement, perte de gain, perte de chance, frais de relogement, atteinte à la réputation, perte de données que vous n'auriez pas conservées ailleurs ;
d'une interruption du service, d'une perte de données ou d'un accès non autorisé imputable à une cause extérieure à notre sphère de contrôle.

Plafond. Pour le reste, et hors les cas ci-dessus, notre responsabilité est limitée au montant que vous nous avez versé au cours des douze mois précédant le fait dommageable, et, pour un usage gratuit, à cinq cents francs. Ce plafond ne s'applique pas à la faute intentionnelle ou grave.

Force majeure. Nous ne répondons pas d'un manquement causé par un événement hors de notre contrôle raisonnable : catastrophe, conflit, décision d'autorité, panne majeure d'un réseau ou d'un hébergeur, attaque informatique d'ampleur.

10. Ce que vous nous garantissez

Vous répondez de vos contenus et de votre usage du service. Si un tiers nous met en cause à cause d'un contenu que vous avez publié, d'une information inexacte que vous avez fournie ou d'un manquement à ces conditions, vous nous tenez indemnes des frais de défense et des montants dus, dans la mesure où la mise en cause découle de votre fait. Nous vous informons sans délai d'une telle mise en cause et vous associons à la défense.

11. Propriété intellectuelle

Le service, son code, ses interfaces, ses textes, ses illustrations, sa marque et ses bases de données nous appartiennent ou nous sont concédés. Aucune de ces conditions ne vous transfère un droit dessus. Il est interdit de copier, adapter, décompiler ou réutiliser ces éléments hors de ce que la loi autorise expressément.

« Immoclaro » et ses signes distinctifs ne s'emploient pas sans notre accord écrit, sauf pour désigner le service dans un propos loyal.

12. Vos données

Ce que nous collectons, pourquoi, avec qui nous travaillons et combien de temps nous conservons est décrit dans la politique de confidentialité. Les données sensibles de votre dossier font l'objet d'un consentement séparé, retirable.

Nous ne vendons aucune donnée et n'en louons aucune.

13. Durée, résiliation

Ces conditions s'appliquent aussi longtemps que vous utilisez le service. Vous pouvez cesser à tout moment et supprimer votre compte. Nous pouvons résilier avec un préavis raisonnable, ou sans préavis en cas de manquement grave, d'usage frauduleux ou d'obligation légale.

La fin du contrat ne touche pas aux clauses qui doivent lui survivre : responsabilité, garantie, propriété intellectuelle, droit applicable.

14. Modification de ces conditions

Elles portent un numéro de version et une date. Une modification substantielle vous est signalée et, lorsqu'elle touche à un consentement, il vous est redemandé. Si vous refusez la nouvelle version, vous pouvez cesser d'utiliser le service et supprimer votre compte. Les versions antérieures restent consultables sur demande.

15. Divers

Nullité partielle. Si une clause est jugée invalide, elle est remplacée par la règle légale la plus proche de son intention, et le reste demeure.

Absence de renonciation. Ne pas faire valoir un droit une fois ne vaut pas renonciation à ce droit.

Cession. Vous ne pouvez céder vos droits sans notre accord. Nous pouvons céder les nôtres en cas de transmission de l'activité, sans que vos droits en soient diminués ; vous en êtes informé.

Intégralité. Ces conditions, la politique de confidentialité et les consentements donnés forment l'accord entre nous sur l'usage du service.

Langue. La version française fait foi ; toute traduction est fournie pour votre confort.

16. Droit applicable et for

Droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit et de la Convention de Vienne.

For : Genève, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi, notamment ceux dont bénéficie un consommateur, qui peut agir au lieu de son domicile en Suisse. Avant tout litige, écrivez-nous : la plupart se règlent en un échange.